Les petites entreprises paient 6 fois plus d’impôts que les multinationales selon l’OCDE

Une étude de l’OCDE mandatée par le G20 – Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5% d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30%. Les petites entreprises  paient donc six fois plus d’impôts que ces grandes entreprises.

Les travaux que l’OCDE a consacrés à l’investissement direct étranger montrent également que certains petits pays et territoires jouent un rôle de relais, reçoivent des entrées d’IDE excessivement élevées par rapport aux grands pays industrialisés, et réalisent des investissements tout aussi disproportionnés dans de grandes économies  développées et émergentes.

 « Bien que techniquement licites, ces stratégies sapent la base d’imposition de nombreux pays et menacent la stabilité du système international », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría.

Le rapport représente une étape importante afin d’assurer l’équité des règles fiscales internationales et répond à l’appel lancé par le G20 à l’adresse de l’OCDE afin élaborer des réponses à la crise économique mondiale. »

« Il est essentiel que tous les contribuables - particuliers et entreprises - paient leur juste part d'impôts et aient confiance dans la transparence du système fiscal international. » — Le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría

Les multinationales profitent des réglementations déficientes

De nombreuses règles existantes qui protègent les groupes multinationaux de la double imposition leur permettent trop souvent d’échapper complètement à l’impôt. Ces règles ne sont plus en phase avec l’intégration économique internationale d’aujourd’hui et ne reflètent pas bien la valeur de la propriété intellectuelle ou les nouvelles technologies de communication. Ces lacunes, que les multinationales exploitent pour supprimer ou réduire leur impôt sur les bénéfices, leur confèrent un avantage concurrentiel indu par rapport aux petites entreprises, entravent l’investissement, la croissance et l’emploi, et peuvent alourdir la charge fiscale supportée par le contribuable lambda. 

Au cours de la dernière décennie, les entreprises multinationales ont eu recours à des pratiques de plus en plus agressives en vue de payer moins d’impôts. Certaines d’entre elles, situées dans des pays à fiscalité élevée, créent de nombreuses filiales ou sociétés de façade à l’étranger, en tirant systématiquement parti des allégements fiscaux qui y sont offerts. Par ailleurs, elles comptabilisent leurs dépenses et leurs pertes dans des juridictions fortement taxées et déclarent leurs bénéfices dans des juridictions à taux d’imposition faible ou nul.

Selon l'OCDE, c'est la transparence du système fiscal international et l'intégrité du système d'impôt sur les bénéfices qui sont en péril. Une situation intenable à l'heure où « pouvoirs publics et citoyens ont du mal à joindre les deux bouts », déplorent les auteurs du rapport.

L’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) appelle à l'élaboration d'un plan coordonné pour resserrer les mailles du filet afin d'empêcher les multinationales de se soustraire à l'impôt.

Des petits pays qui servent de relais

L'OCDE révèle que plus d'une cinquantaine de pays accusent un réel retard pour ce qui est de leur capacité à s'attaquer aux problèmes fiscaux internationaux. En ce qui a trait à l'investissement direct étranger, certains pays et territoires servent de « relais ».

Dans les domaines de la valeur de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies de communication, notamment, les règles sont dépassées. « Il est aujourd'hui possible d'être fortement impliqué dans la vie économique d'un autre pays, c'est-à-dire de traiter avec des clients situés dans ce pays par le truchement d'Internet, sans y avoir d'implantation imposable, ou sans être présent dans un autre pays qui prélève des impôts sur les bénéfices », déclarent les auteurs du rapport de l'OCDE.

L'OCDE réunira en mai 2013, à Moscou, les directeurs des administrations fiscales de tous les pays membres de son organisation, de même que ceux du G20.

Une révolution

Même si le terme n’est pas utilisé, c’est une véritable révolution fiscale que préconise l’OCDE, par la voix de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’organisation internationale qui sera auditionné par le Sénat le 20 février prochain.

Une révolution qui pourrait s’étaler sur deux ans – un laps de temps relativement court eu égard à l’ampleur de la tâche envisagée.

De quoi s’agit-il ? Pas moins que de revoir les bases de la fiscalité internationale applicable aux sociétés, comme le développe le rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » que l’OCDE publie aujourd’hui, et qui sera présenté au G20 de Moscou, ce week-end.

Cette fiscalité repose sur des bases élaborées au cours des années 1920, qui s’avèrent largement dépassées, à l’heure des « chaînes de valeur » (multiplication des zones de production pour la fabrication d’un seul produit) et de l’économie numérique. L’OCDE – qui regroupe la plupart des pays industrialisés) reconnaît – enfin, pourrait-on dire - que l’évasion fiscale internationale représente un vrai problème

Le Comité des affaires fiscales, par le biais de ses organes subsidiaires, travaille actuellement dans un certain nombre de domaines clés, notamment :

·         Planification fiscale agressive ·         Prix de transfert ·         Conventions fiscales

·         Analyse des politiques fiscales ·         Fiscalité et développement ·         Discipline fiscal