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STATUTS JURIDIQUES


Démarrage d’entreprise : quelle forme juridique devrai-je choisir pour mon entreprise?

*** Toute référence à des dispositions légales ne peut servir qu’à titre indicatif et ne constitue pas un avis juridique***
Source : http://www.enqeb.com/ 
Travailleur autonome (T.A) Entreprise individuelle (E.I)
Société de personnes en nom collectif (immatriculé)
Société de personnes en commandite (immatriculé)
Entreprise incorporée (Société par actions)
Coopérative
Organisme sans but lucratif
Propriétaire (s)
T.A : Je peux seulement utiliser mon prénom et nom de famille      EI : Obligation d’immatriculation
Divisé entre les associés
Divisé entre les commandités et les commanditaires sont exclus
1 ou plusieurs actionnaires
Part sociale entre les membres
Inexistant
Objectif
Faire un travail que j’aime, avoir le choix de ce que je fais et faire des profits
Faire un travail qu’on aime en équipe dont nous avons le contrôle et faire des profits
Faire un travail qu’on aime en équipe dont nous avons le contrôle et faire des profits
Constituer une entreprise pour faire des profits
Faire un travail que j’aime et pouvoir participer aux décisions
Pouvoir rendre un service à la communauté
Contrôle
Propriétaire a le plein pouvoir
Le pouvoir est distribué en fonction de l’argent investi entre les associés
Les décisions sont divisées entre les commandités et les commanditaires sont exclus
Les actionnaires qui détiennent le plus d’actions font les choix
C’est le Comité administratif représenté par les employés qui prend les décisions
Membre de la communauté et partenaires sont invités aux décisions
L’équipe
Si j’ai une équipe, celle-ci est au service de mon entreprise
S’il y a une équipe, celle-ci est au service des associés
S’il y a une équipe, celle-ci est au service des commandités
S’il y a une équipe, celle-ci est au service des actionnaires
Les membres sont partenaires d’affaires et constituent l’équipe
Tous et chacun s’unifient pour un même but
Investissement
Ressources du propriétaire, prêts et subventions
L’investissement provient majoritairement des associés
Le financement provient en grande partie des commanditaires
Sources : investissement des actionnaires, émissions d’actions, emprunts, subventions…
Sources : Parts sociales, emprunts, prêts, subventions, ristournes…
Le financement provient généralement de subventions et de prêts
Coût de démarrage approximatif
0 à 75$
Environ de 45 à 85$
Environ de 45 à 85$
Environ de 400$ à 2000$ Note : Plus coûteux au fédéral
Environ 70$
Environ de 75 à 105$
Constitution
Pas d’existence juridique, se référer au Code civil
Code civil
Code civil
Personne morale : voir lois et règlements du Québec
Personne morale : voir lois et règlements du Québec
Personne morale sans but lucratif Note : Successions et organismes de bienfaisance ne sont pas considérés comme des OSBL.
Avantages
Peu coûteux, facile à constituer, plein contrôle du propriétaire, dépenses déductibles d’impôts…
Peu coûteux, facile à constituer, plus de ressources humaines et financières, peut fournir toutes les garanties permises par la loi…
Accès au financement facilité, plus de ressources humaines et financières, peut fournir toutes les garanties permises par la loi…
Accès au financement facilité, existence moins précaire de l’entreprise, personne morale autonome, patrimoine distinct…
Fonctionnement démocratique, chaque membre à 1 vote, pas de prise de contrôle possible, membres ont la possibilité de choisir les orientations de la coop
Chaque membre à 1 vote, responsabilité des membres est nulle
Désavantages
Faillite de l’entreprise peut entraîner la sienne, imposition au taux des particuliers, la croissance est limitée…
Imposition au taux des particuliers, faillite de l’entreprise peut entraîner la faillite des associés, possibilité de conflits et l’autorité est divisé entre eux…
Les commanditaires n’ont aucune autorité sur les commandités
Mise sur pied plus dispendieux, les biens de l’entreprise ne peuvent appartenir aux actionnaires, formalités plus lourdes, liquidation complexe…
Croissance est plus limitée, la part sociale n’augmente pas, la réserve ne peut pas se partager entre les membres après la dissolution
Existence plus précaire de l’OSBL, minimum de 3 personnes pour constituer l’organisme
Responsabilité
La responsabilité du propriétaire est illimitée face aux dettes
Les associés sont solidaires et la responsabilité est illimitée
La responsabilité des commanditaires se limite à la mise de fonds et les commandités ont une responsabilité illimitée
Les actionnaires sont limités à leur mise de fonds
La responsabilité des membres se limite à leur souscription
Les membres sont non responsables des dettes
Durée de vie de l’entreprise
La vie de l’entreprise se limite à celle du propriétaire
Illimitée ou décision volontaireNote : Si un des associés se retrouve seul et que personne ne se joint à lui dans les 120 jours suivants, il y a dissolution
Illimitée ou décision volontaireNote : Si un des commandités se retrouve seul et que personne ne se joint à lui dans les 120 jours suivants, il y a dissolution
Illimitée ou décision volontaire
Illimitée ou décision volontaire
Illimitée ou décision volontaire







































Démarrage d’entreprise : quelle forme juridique devrai-je choisir pour mon entreprise?

Avant d’arrêter votre choix, il est fortement suggéré de consulter un avocat, un notaire ou un comptable afin de vous assurer que la forme juridique que vous avez retenue est celle qui convient le mieux à votre entreprise. Veuillez contacter Revenu Québec ou votre comptable pour obtenir des renseignements concernant les incidences fiscales.

Afin de vous éclairer davantage sur le sujet, voici une description de chacune des structures avec les avantages et les inconvénients y étant reliés.


Entreprise individuelle
Une entreprise individuelle appartient à une seule personne. Il s’agit de la forme la plus simple et la moins dispendieuse pour se lancer en affaires. Le propriétaire de l’entreprise est personnellement responsable de toutes les dettes et les obligations contractées par l’entreprise. S'il advient une faillite, ses biens personnels et les actifs de l'entreprise peuvent être saisis. Pour exploiter une entreprise individuelle sous un nom autre que le prénom et le nom de famille, il faut produire une déclaration d’immatriculation. Il est à noter que les revenus d’entreprise sont déclarés sur le rapport d’impôt personnel du propriétaire (cela implique que le taux d’imposition est celui des particuliers).

Toute entreprise est exploitée sous une forme juridique spécifique et il est essentiel de bien se renseigner afin d’opter pour celle qui convient le mieux à vos valeurs, votre mission et vos objectifs.

Plusieurs choix s’offrent à vous :  
- Entreprise individuelle;
- Société de personnes;
- Société par actions;
- Coopérative.
 
Afin de faire le bon choix, voici sept éléments de base à considérer :
- Nombre de personnes qui créer l’entreprise;
- Incidences fiscales et taux d’imposition;
- Responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes de l’entreprise;
- Coût du démarrage de l’entreprise et complexité des démarches;
- Accès au financement;
- Exigences et rigueur administrative suite au démarrage;
- Notoriété de l’entreprise.

Grille analytique de l’entreprise individuelle
AVANTAGES
         INCONVÉNIENTS
·     Les coûts liés à la constitution de votre entreprise sont bas;
·     le fardeau de la réglementation est le plus bas des quatre types de société;
·     vous avez un contrôle direct sur la prise de décision;
·     le fonds de roulement requis pour le démarrage est minimal;
·     vous bénéficiez d’avantages fiscaux lorsque votre entreprise se porte mal (ex. déduire vos pertes de votre revenu personnel ou bénéficier d’une tranche d’imposition plus basse lorsque vos profits sont moindres);
·     tous les profits vous reviendront directement;
·    Vos dépenses d’entreprise sont déductibles de vos revenus d’entreprise.
·     Votre responsabilité est illimitée;
·     vos avoirs personnels et ceux de votre entreprise sont indissociables;
·     le revenu que rapporte votre entreprise est imposable à votre taux personnel : si votre entreprise est rentable, vous seriez imposé à une tranche d’imposition plus élevée;
·     si vous devez vous absenter, le manque de continuité nuira à votre entreprise;
·     il pourrait être difficile de mobiliser des capitaux par vos propres moyens.

Société de personnes

La société de personnes est le résultat d'une entente conclue entre deux personnes ou plus, nommée associés, en vue d'exploiter une entreprise et d'en tirer des bénéfices. Vous devez vous immatriculer selon les mêmes modalités qu’une personne seule et renouveler l’enregistrement lorsqu’un nouvel associé s’ajoute ou se retire de la société. Chaque associé est responsable personnellement et sans limites des dettes et obligations contractées au nom de la société. 
Lorsqu'un des associés se retrouve seul dans la société et que personne ne se joint à lui dans les 120 jours suivants, il y a dissolution de la société de personnes. La responsabilité de chaque associé varie selon qu'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite.

Société en nom collectif


Dans cette société, tous les associés participent en tant qu'administrateurs à la gestion de l'entreprise, à moins qu'ils n'aient désigné l'un d'eux pour occuper cette fonction. Ils sont solidaires de certaines dettes et obligations de l'entreprise, indépendamment de la part respective de chacun dans la société.
Grille analytique de la société en nom collectif
AVANTAGES
     INCONVÉNIENTS

·   Il est facile d'établir un partenariat;
·    les coûts de démarrage sont partagés également entre vous et votre partenaire;
·    la gestion, les profits et les biens sont partagés également;
·    vous bénéficiez d'avantages fiscaux, si les revenus découlant du partenariat sont peu élevés ou si vous perdez de l'argent (votre partenaire et vous pouvez inclure votre part du partenariat dans votre déclaration de revenus des particuliers).

·    La responsabilité est illimitée;
·    il est difficile de trouver un partenaire qui vous convient;
·    il est possible que vous et votre partenaire ayez des conflits;
·     vous serez tenu responsable financièrement des décisions d'affaires prises par votre partenaire (ex. rupture de contrat).

 Société en commandite
La société en commandite est composée de deux catégories d'associés : les commandités et les commanditaires. 
Les commandités fournissent surtout leur travail, leur expérience et leur compétence. Ce sont les seules personnes autorisées à administrer et à représenter la société. En tant qu'administrateurs, ils ont une responsabilité illimitée à l'égard des dettes et des obligations de la société de personnes envers les créanciers. 
L'apport de capital dans la société en commandite revient aux commanditaires; ils fournissent argent ou biens et ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leur mise de fonds.

Société par actions
Une société par actions est une entité juridique distincte, c'est-à-dire séparée légalement de son ou de ses actionnaires. Vous pouvez constituer une telle société au niveau provincial ou fédéral. En tant qu'actionnaire d'une société par actions, vous ne serez pas tenu personnellement responsable des dettes, des obligations ou des décisions de la société.
Elle peut être constituée notamment en vertu de la Loi sur les compagnies ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Voici quelques caractéristiques d'une société par actions : 
· elle a habituellement une existence permanente, et ce, jusqu'à sa dissolution;
· elle peut être constituée sous le régime d'une loi provinciale ou fédérale. Si vous avez l'intention de faire des affaires uniquement au Québec, il serait probablement plus approprié que la société soit constituée sous le régime d'une loi provinciale. Toutefois, si elle est constituée en vertu d'une loi fédérale, sa dénomination sociale sera protégée partout au Canada;
· elle est la propriétaire exclusive de tous les biens qui lui ont été transférés par les actionnaires, sous forme d'argent ou de biens personnels, en échange d'actions de la société;
·   la responsabilité de chaque actionnaire vis-à-vis des dettes de la société est limitée à sa mise de fonds, sauf s'il a fourni des garanties personnelles pour contracter un emprunt en vue de l'investir dans l'entreprise.


Responsabilité des administrateurs
Si la société omet de verser à Revenu Québec un montant exigible, elle-même et les administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des sommes non versées ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.
Un administrateur n'est pas tenu responsable s'il a agi avec un degré de soin, de diligence et d'habilité raisonnable dans les circonstances ou s'il n'a pu avoir connaissance de l'omission reprochée.


Grille analytique de la société par actions
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
·    La responsabilité est limitée;
·    la propriété est transférable;
·    l'existence de la société par actions est continue;
·    il est plus facile de mobiliser des capitaux;
·    il est possible de bénéficier d'avantages fiscaux, puisque les entreprises constituées en société pourraient payer moins d'impôts.

·     Les sociétés par actions sont régies par des règlements stricts;
·     il est plus coûteux de constituer une société par actions;
·     les sociétés requièrent la tenue d'un grand nombre de dossiers, notamment tenir des réunions avec les actionnaires et les directeurs, et faire parvenir des documents au gouvernement tous les ans;
·     il est possible qu'il y ait des conflits entre les actionnaires et les directeurs;
·     il peut y avoir des problèmes liés au lieu de résidence des directeurs (s'ils vivent dans une autre province ou si la majorité d'entre eux ne sont pas canadiens).
  
Coopérative

La coopérative est une société organisée par des personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Elle appartient et est gérée par ses membres, qui détiennent tous une part équivalente de la société. Le pouvoir y est donc exercé de manière démocratique. La distribution des profits aux membres se fait sous forme de ristournes.
Une coopérative est constituée en vertu de la loi sur les coopératives.
 
Grille analytique de la coopérative
Avantages
Inconvénients
·     La coopérative appartient aux membres et est contrôlée par ces derniers;
·     la structure d'une coopérative offre un contrôle démocratique (un vote par membre);
·     la responsabilité est limitée;
·     les profits sont répartis;
·     Taux d’échec généralement plus faible.
·     Les conflits sont possibles entre les membres;
·     le processus de prise de décision est long;
·     la participation des membres est essentielle au succès;
·     la tenue de dossiers est exhaustive;
·     il y a moins de motivation à investir des capitaux additionnels.


Liens utiles reliés aux différentes formes juridiques : 
·         Services Québec;
·         Entreprises Canada;
·         Info entrepreneurs;

Tableau comparatif entre une coopérative, une société par actions et un organisme à but non lucratif

Ce tableau permet de mieux saisir ce qui différencie une coopérative d'une société par actions et d'un organisme à but non lucratif.

COOPÉRATIVE
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
ORGANISME À BUT NON LUCRATIF (OBNL)


L.R.Q., chapitre C-67.2
Loi sur les coopératives
L.R.Q., chapitre S-31.1
Loi sur les sociétés par actions
L.R.Q., chapitre C-38
Loi sur les compagnies
Partie III
La loi est appliquée par la Direction des coopératives du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (MDEIE).
La loi est appliquée par le Registraire des entreprises (REQ).
La loi est appliquée par le Registraire des entreprises (REQ).


PARTICIPATION À LA PROPRIÉTÉ
Part socialeAction au porteurCapital social ou capital-actions
La part sociale est nominative.
Article 39
Un certificat d'actions fait preuve que l'actionnaire a droit aux actions qui y sont représentées.
Article 63
Inexistant
Article 224
La part sociale a une valeur nominale de 10 $, sauf dans une coopérative en milieu scolaire.
Articles 41 et 221.5
Le capital-actions est sans valeur nominale, sauf disposition contraire des statuts.
Article 43
La part sociale est rachetableL'action est rachetable
Un membre peut obtenir, à certaines conditions, le remboursement de ses parts sociales à leur valeur nominale.
Articles 38, 38.1, 44 et 202
La loi contient certaines dispositions spécifiques régissant l'achat et le rachat des actions à la valeur du marché.
Articles 93 et s.
Ne s'applique pas.
Responsabilité des membresResponsabilité des actionnairesResponsabilité des membres
La responsabilité des membres est limitée au montant de leur souscription en capital social.
Article 309 et 315 du Code civil du Québec
La responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit.
Article 224
La responsabilité des membres est limitée à l'obligation de verser une contribution fixée par règlement.
Article 222
Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la coopérative.
Article 309 du Code civil du Québec
Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société par actions.
Article 224
Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de l'organisme.
Article 226

 
PARTICIPATION AUX RÉSULTATS

Intérêt sur le capital socialDividende
La loi décrète qu'aucun intérêt ne sera payable sur la part sociale. Par ailleurs, elle prévoit qu'un intérêt peut être payé sur la part privilégiée et que cet intérêt doit être limité par résolution du conseil d'administration. Enfin, un intérêt peut également être payé sur la part privilégiée participante, mais celui-ci doit être limité par règlement de la coopérative.
Articles 4 ( par. 3), 42, 46, 49.1 et 49.4
La société par actions peut déclarer et payer tout dividende, sauf si elle ne pouvait de ce fait acquitter son passif à échéance.
Articles 103 à 105
Ne s'applique pas.
La part sociale ne peut avoir de plus-valueL'action ordinaire peut prendre une plus-value
 L'article 38.1 stipule que seulement les sommes reçues en paiement des parts sociales des membres démissionnaires ou exclus leur sont remboursées. Comme l'article 147 décrète que la réserve ne peut être partagée entre les membres ou les membres auxiliaires, elle ne peut servir à conférer une plus-value sur ces parts Un actionnaire peut vendre ses actions à une autre personne, à un prix convenu avec elle. La rentabilité de la société par actions et la valeur des bénéfices non répartis influent sur la valeur des actions.Ne s'applique pas.
Affectation des trop-perçus ou des excédentsAffectation des profitsAffectation des excédents
Les trop-perçus annuels sont affectés à la réserve ou attribués aux membres ou aux membres auxiliaires, sous forme de ristournes, au prorata des opérations de chacun avec la coopérative, ou attribués au paiement d'un intérêt sur les parts privilégiées participantes à titre de participation aux trop-perçus ou excédents, le cas échéant.
Articles 4, 143 et 149
Les profits peuvent être distribués sous forme de dividendes, si les administrateurs en déclarent selon les droits prévus pour les différentes catégories d'actions. Ils peuvent être également réinvestis dans la société par actions.Les membres d'un organisme à but non lucratif n'ont aucun droit sur les biens ou les revenus de cette organisme. De plus, un organisme n'attribue pas de ristourne à ses membres.

PARTICIPATION AU POUVOIR
Un membre, un voteUne action, un voteUn membre, un vote
Un membre n'a droit qu'à une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
Articles 4 et 68
L'actionnaire dispose habituellement d'une voix par action.
Article 179
Un membre n'a droit qu'à une seule voix. Toutefois, les règlements peuvent limiter le droit de vote à certaines catégories de membres.
Article 225
Le vote par procuration est interditLe vote par procuration est permisLe vote par procuration est interdit
Un membre ne peut voter par procuration.
Article 4
Chaque actionnaire peut se faire représenter par son fondé de pouvoir.
Article 170
Un membre ne peut voter par procuration.
Article 224
Il a le droit de se faire représenter par son conjoint ou son enfant majeur non membre, sous réserve des règlements
Article 69

Responsabilité des administrateurs
Responsabilité des administrateurs
Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ont le rôle et les devoirs de mandataires de la coopérative.
Article 91
Articles 2138 et ss. C.c.Q.
Les dirigeants ont le rôle et les devoirs de mandataires de la société par actions.
Article 116
Articles 2138 et ss. C.c.Q.
Les administrateurs ont le rôle et les devoirs de mandataires de l'organisme.
Article 321 C.c.Q.
Articles 2138 et ss. C.c.Q.
Devoirs et responsabilités d'administrateurs d'une personne morale.
Articles 321 à 330 C.c.Q.
Devoirs et responsabilités d'administrateurs de la société par actions.
Articles 119 à 133
Devoirs et responsabilités d'administrateurs d'une personne morale.
Articles 321 à 330 C.c.Q.
Responsabilité dans certains cas.
Article 90 (par. 1 et 2)
Responsabilité dans certains cas.
Articles 154 à 158
Responsabilité dans certains cas.
Article 95
Responsabilité en vertu d'autres lois.Responsabilité en vertu d'autres lois.Responsabilité en vertu d'autres lois.

Liquidation
Liquidation
Liquidation
Le détenteur de parts, dans le cas d'une liquidation, n'a droit qu'aux sommes versées sur ses parts.
Le détenteur d'actions ordinaires, dans le cas d'une liquidation, participe à la distribution de l'actif net.
Article 48
Le membre, dans le cas d'une liquidation, ne participe généralement pas à la distribution des biens de l'organisme.
Le liquidateur paie d'abord les dettes de la coopérative ainsi que les frais de liquidation et rembourse ensuite aux membres les sommes versées sur leurs parts, suivant la priorité établie par règlement ou résolution du conseil. Après ces versements, le solde de l'actif est dévolu à une coopérative, à une fédération, à une confédération ou au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées.
Article 185
Cette disposition ne concerne pas les coopératives agricoles.
Article 208
Le liquidateur recouvre les créances et exécute les obligations de la société par actions. Il effectue ensuite le partage du reliquat des biens conformément à une proposition de partage approuvée par les actionnaires.
Articles 337 à 346
Les lettres patentes de la plupart des organismes à but non lucratif ordonnent que le résidu des biens soit remis à un autre organisme poursuivant des fins similaires. Dans ce cas, les membres n'ont aucun droit sur les biens de l'organisme.
Articles 28(2), 31(Q) et 224 Toutefois, si les lettres patentes sont muettes sur cette question, les membres ont droit à ces biens au prorata entre eux.


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